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REGLEMENTATION

1°) Nouvelle Règlementation sur le contrôle des armes

Le décret d'application, de la Loi du 6 Mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes , simplifié et préventif, est publié

Le texte définitif modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.

Il crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention entrent en application  le 6 septembre 2013.

 

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
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2°) Ci après la règlementation de 1999 obsolète à partir de septembre 2013

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Législation sur les armes
Reglement armes 1999.pdf
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